Siège social: 23 Place Charles de Gaulle 03200 VICHY
: 04.70.96.38.67 ou 06.83.41.34.51
Agrément préfectoral n° 801/2004
Stages
"Permis à Points"
Attention: Depuis le 1er mars 2004, Les nouveaux détenteurs d'un permis de conduire reçoivent un capital de 6 points au lieu de 12. Les 6 autres points seront attribués au bout de 3 ans ( 2 ans pour ceux qui auront suivi la conduite accompagnée) à condition qu'aucune infraction suceptible d'un retrait de points durant ce laps de temps. Le nombre de points retirés est le même, quel que soit le capital de départ que vous possédez.
PROCEDURE:
- Lors du constat d'une infraction, les forces de l'ordre vous informe du principe de retrait de points.
- Le retrait de points est effectif:
- Après condamnation définitive
- ou après paiement de l'amende foraitaire
- ou après exécution d'une composition pénale
- ou si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans les délais.
Pour les contraventions suivantes:
- Chevauchement de laligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée pas une ligne discontinue. (Il y a chevauchemnt lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule)
- Dépassement jusqu'à 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.
Pour les contraventions suivantes:
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et 30 km/h
- Accélération de l'allure d'un véhicule sur le point d'être dépassé
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute
- Utilisation d'un téléphone tenu en main
- Usage d'un détecteur de radar.
Pour les contraventions suivantes:
- Circulation sans motif sur la partie gauce de la chaussée
- Franchissement d'une ligne continue seule ou non doublée par une ligne iscontinue.
- Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autrers usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention.
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h
- Dépassement dangereux
- Non-respect des distances de sécurité entre véhicules
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
- Circualtion sur la bande d'arrêt d'urgence
- Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
- Non- port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculés.
- Non respect des restrictions mentionneées sur le permis de conduire
Pour les contraventions suivantes:
- Non respect de la priorité (intersection, piéton...)
- Non respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge ou clignotant.
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
- Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Circulation en sens interdit
Pour la contravention suivante:
- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5g/l de sang sans atteindre 0,8 g/l de sang
- Dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus
Pour les délits suivants:
- Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail
- Conduite ou accompagenement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang.
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
- Récidive d'une conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée
- Délit de fuite
- Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
- Gêne ou entrave à la circulation
- Usage volontaire de fausses plaques d'imatriculation, défaut volontaire de plaques ou fausses déclarations
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis ou refus de restitution du permis
- Conduite après consommation de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.
- Lorsqu'il y a cumul de plusieurs infractions (contraventions ou délits)
En cas de perte totale des points, votre permis de conduire perd sa validité. La perte totale entraine automatiquement l'interdiction de conduire,pendant 6 mois, tout véhciule nécessitant un permis.
Vous êtes informé de la perte totale du droit de conduire par lettre recommandée et vous devez rapporter votre permis à la préfecture.
Si dans une période de 5 ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d'interdiction de présentation à l'examen est porté de 6 mois à 1 an.
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